Le comité technique a été remplacé le 1er janvier 2023 par le comité social d’administration d’établissement (CSAE).
Ce comité est consulté sur :
1° Les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
3° Les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
4° Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5° Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation,
6° Les projets d’arrêté de restructuration
7° La participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,
8° Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° ci dessus
9° Les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail
Le comité social d’administration connait également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient sa consultation.
Il débat au moins une fois par an sur la programmation de ses travaux.
Le comité d’hygiène et sécurité au travail (CHSCT) a été remplacé le 1er janvier 2023 par la formation spécialisée du comité social d’administration d’établissement (CSAE).
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité est consultée sur sur les sujets :
Vous pouvez consulter la composition du CSAE et de sa formation spécialisée.
Caroline Feuillade
Service des Affaires Juridiques, Institutionnelles et de la Commande Publique
