Statut

Décret portant création de l'Université de Nîmes

Décret no 2007-733 du 7 mai 2007 portant création et organisation provisoire de l’université de Nîmes (NOR : MENS0753269D)

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 711-4 ;Vu le décret no92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités,modifié par le décretno 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret no97-1122 du 4 décembre 1997 ;Vu le décret no 2000-250 du 15 mars 2000modifié portant classification d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;Vu l’avis du Conseil nationalde l’enseignement supérieur et  de la recherche en date du 19 mars 2007,

Décrète :

            
Art. 1er.
− L’université de Nîmes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions du code de l’éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prises en application de l’article L. 711-4 du même code. Son siège est fixé à Nîmes.

L’université de Nîmes est un établissement à vocation professionnelle. Ses missions et son développement sont structurés autour d’objectifs de professionnalisation qu’elle définit en accord avec l’État, les collectivités locales et les professions. De ces objectifs procèdent les habilitations à délivrer les diplômes nationaux qui lui sont accordées et le contenu du contrat d’établissement conclu avec l’État.

                                 
Art. 2.
− L’université de Nîmes est dotée d’un conseil d’orientation. Elle est administrée par un conseil
d’université et dirigée par un président.

                   
Art. 3.
− Le conseil d’orientation est composé de vingt-deux membres :

1. Six membres de droit :
a) Le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
Le président du conseil général du Gard ou son représentant ;
Le maire de la commune de Nîmes ou son représentant ;
b) Les présidents des universités Montpellier-I, Montpellier-II et Montpellier-III ou leurs représentants ;

2. Douze personnalités extérieures désignées par le recteur de l’académie de Montpellier, chancelier des universités,dont six choisies en raison de leurs  compétences dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche et six représentant les activités économiques ;

3. Quatre personnalités désignées par le conseil d’université parmi les enseignants-chercheurs et leschercheurs et personnels assimilés en application des  dispositions de l’article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé, titulaires et associés, en exercice dans l’établissement.
Le président de l’université de Nîmes assiste aux séances du conseil d’orientation.
Le président du conseil d’orientation est élu en son sein parmi les personnalités mentionnées au 2. au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans renouvelable. Il convoque le conseil d’orientation, en préside les réunions et fixe leur ordre du jour.


Art. 4.
− Le conseil d’orientation propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche dans le cadre des objectifs de professionnalisation. Les projets de contrat d’établissement et de budget de l’établissement lui sont soumis pour avis.
                                   
Art. 5.
− Le conseil d’université est composé comme suit :
1. Le président d’université ;

2. Les représentants mentionnés au 1. a de l’article 3 ;

3. Treize représentants élus des personnels et des usagers :
a) Quatre représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l’article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues au a ci-dessus et des autres enseignants ;
c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
d) Trois représentants des usagers ;

4. Dix personnalités extérieures désignées par le recteur de l’académie de Montpellier, dont six représentant les activités économiques, dont au moins un représentant d’une organisation syndicale d’employeurs et un représentant d’une organisation syndicale de salariés et quatre choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
Le recteur de l’académie de Montpellier, chancelier des universités, ou son représentant, le président du conseil d’orientation, le responsable général des services et l’agent comptable assistent aux séances du conseil d’université.

               
Art. 6.
− Sous réserve des dispositions de l’article 4, le conseil d’université exerce l’ensemble des
compétences attribuées au conseil d’administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par le code de l’éducation et les textes pris pour son application.

                
Art. 7.
− Le président de l’université de Nîmes est un enseignant-chercheur,élu par l’ensemble des membres du conseil d’orientation et des membres mentionnés aux 3o et 4o du conseil d’université réunis en une assemblée, à la majorité des membres en exercice de celle-ci dans les conditions d’élection définies à l’article L. 712-2 du code de l’éducation et du décret pris pour son application. Pour l’élection du président, nul ne dispose de plus d’une voix.

                                      
Art. 8.
− Le président de l’université de Nîmes exerce les attributions confiées aux présidents d’université par l’article L. 712-2 du code de l’éducation et les décrets pris pour son application. Il préside le conseil d’université.Il est assisté d’une équipe de direction dans des conditions fixées par les statuts de l’établissement. Il peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire de catégorie A.

                            
Art. 9.
− Un administrateur provisoire exerce les fonctions de président d’université jusqu’à l’élection de
celui-ci.Il est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans l’université.L’administrateur provisoire organise les élections au conseil d’université dans un délai de trois mois après sa nomination.

Il constitue une commission chargée de l’élaboration des statuts de l’université de Nîmes et comprenant à parité des membres du conseil d’orientation et du conseil d’université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l’avis du conseil d’orientation. Le conseil d’université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts de l’université de Nîmes sont transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur dans un délai de neuf mois suivant l’installation des conseils. A défaut, ceux-ci sont arrêtés parle recteur d’académie.

                 
Art. 10.
− Les biens,droits et obligations du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont transférés à l’université de Nîmes à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires précédemment affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

                        
Art. 11.
− Les conseils, le directeur et l’agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu’à l’installation des conseils et la désignation de l’administrateur provisoire et de l’agent comptable et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.
Les mandats des membres du conseil d’orientation et du conseil d’université prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.

                     
Art. 12.
− Le décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
A l’article 1er, dans la rubrique « 1. Universités », après le mot : « Nice ; » est ajouté le mot : « Nîmes. ».

                                  
Art. 13.
− Le décret no 2002-521 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est abrogé.

                                                   
Art. 14.
− Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignementsupérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à laréforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre déléguéà l’enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

                        
Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieuret de la recherche, GILLES DE ROBIEN
Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie, THIERRY BRETON
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, JEAN-FRANÇOIS COPÉ
Le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, FRANÇOIS GOULARD

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