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Décret portant création de l'Université de Nîmes

                      

Décret no 2007-733 du 7 mai 2007 portant création et organisation provisoire de l’université de Nîmes (NOR : MENS0753269D)

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vule code de l’éducation, notamment son article L. 711-4 ;Vu le décret no92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités,modifié par le décretno 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret no97-1122 du 4 décembre 1997 ;Vu le décret no 2000-250 du 15 mars 2000modifié portant classification d’établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel ;Vu l’avis du Conseil nationalde l’enseignement supérieur et  de la recherche en date du 19 mars 2007,

Décrète :


            
Art. 1er.
− L’université de Nîmes est un établissement public à caractèrescientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions ducode de l’éducation et des textes pris pour son application, sousréserve des dérogations prises en application de l’article L. 711-4 dumême code. Son siège est fixé à Nîmes.

L’université de Nîmes estun établissement à vocation professionnelle. Ses missions et sondéveloppement sont structurés autour d’objectifs deprofessionnalisation qu’elle définit en accord avec l’Etat, lescollectivités locales et les professions. De ces objectifs procèdentles habilitations à délivrer les diplômes nationaux qui lui sontaccordées et le contenu du contrat d’établissement conclu avec l’Etat.


                                 
Art. 2.
− L’université de Nîmes est dotée d’un conseil d’orientation. Elle est administrée par un conseil
d’université et dirigée par un président.


                    
Art. 3.
− Le conseil d’orientation est composé de vingt-deux membres :

1o Six membres de droit :

a) Le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
Le président du conseil général du Gard ou son représentant ;
Le maire de la commune de Nîmes ou son représentant ;

b) Les présidents des universités Montpellier-I, Montpellier-II et Montpellier-III ou leurs représentants ;

2o Douze personnalités extérieures désignées par le recteur de l’académie de Montpellier, chancelier des
universités,dont six choisies en raison de leurs compétences dans le domaine del’enseignement supérieur et de la recherche et six représentant lesactivités économiques ;

3o Quatre personnalités désignées par le conseil d’université parmi les enseignants-chercheurs et les
chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l’article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier
1992 susvisé, titulaires et associés, en exercice dans l’établissement.

Le président de l’université de Nîmes assiste aux séances du conseil d’orientation.

Leprésident du conseil d’orientation est élu en son sein parmi lespersonnalités mentionnées au 2o au scrutin uninominal majoritaire àdeux tours pour un mandat de trois ans renouvelable. Il convoque leconseil d’orientation, en préside les réunions et fixe leur ordre dujour.


                   
Art. 4.
− Le conseil d’orientation proposeles grandes orientations relatives aux activités de formation et derecherche dans le cadre des objectifs de professionnalisation. Lesprojets de contrat d’établissement et de budget de l’établissement luisont soumis pour avis.


                                   
Art. 5.
− Le conseil d’université est composé comme suit :


1o Le président d’université ;

2o Les représentants mentionnés au 1o a de l’article 3 ;

3o Treize représentants élus des personnels et des usagers :

a) Quatre représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des
dispositions de l’article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
b)Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnelsassimilés dans les conditions prévues au a ci-dessus et des autresenseignants ;
c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
d) Trois représentants des usagers ;

4oDix personnalités extérieures désignées par le recteur de l’académie deMontpellier, dont six représentant les activités économiques, dont aumoins un représentant d’une organisation syndicale d’employeurs et unreprésentant d’une organisation syndicale de salariés et quatrechoisies en raison de leurs compétences scientifiques.

Le recteurde l’académie de Montpellier, chancelier des universités, ou sonreprésentant, le président duconseil d’orientation, le responsable général des services et l’agent comptable assistent aux séances du conseild’université.


                  
Art. 6.
− Sous réserve des dispositions de l’article 4, le conseil d’université exerce l’ensemble des
compétencesattribuées au conseil d’administration, au conseil scientifique et auconseil des études et de la vie universitaire par le code del’éducation et les textes pris pour son application.


                
Art. 7.
− Le président de l’université de Nîmes est un enseignant-chercheur,élu par l’ensemble desmembres du conseil d’orientation et des membresmentionnés aux 3o et 4o du conseil d’université réunis en uneassemblée, à la majorité des membres en exercice de celle-ci dans lesconditions d’élection définies àl’article L. 712-2 du code del’éducation et du décret pris pour son application. Pour l’élection duprésident, nul ne dispose de plus d’une voix.


                                      
Art. 8.
− Le président de l’université de Nîmes exerce les attributionsconfiées aux présidents d’université par l’article L. 712-2 du code del’éducation et les décrets pris pour son application. Il préside leconseil d’université.Il est assisté d’une équipe de direction dans desconditions fixées par les statuts de l’établissement. Il peut déléguersa signature à tout fonctionnaire de catégorie A.


                              
Art. 9.
− Un administrateur provisoire exerce les fonctions de président d’université jusqu’à l’élection de
celui-ci.Il est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmiles personnes ayant vocation à enseigner dans l’université.L’administrateur provisoire organise les élections au conseild’université dans un délai de trois mois après sa nomination.

Ilconstitue une commission chargée de l’élaboration des statuts del’université de Nîmes et comprenant àparité des membres du conseild’orientation et du conseil d’université. Cette commission élabore unprojet de statuts soumis à l’avis du conseil d’orientation. Le conseild’université délibère sur ce projet à la majorité des membres lecomposant. Les statuts de l’université de Nîmes sont transmis auministre chargé de l’enseignement supérieur dans un délai de neuf moissuivant l’installation des conseils. A défaut, ceux-ci sont arrêtés parle recteur d’académie.


                  
Art. 10.
− Les biens,droits et obligations du centre universitaire de formation et derecherche de Nîmes sont transférés à l’université de Nîmes à la date depublication du présent décret.
Les fonctionnaires précédemmentaffectés au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmessont affectés au nouvel établissement à cette même date.


                        
Art. 11.
− Les conseils, le directeur et l’agent comptable du centreuniversitaire de formation et de recherche de Nîmes en place à la datede publication du présent décret demeurent en fonction jusqu’à
l’installation des conseils et la désignation de l’administrateur provisoire et de l’agent comptable et exercent
respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.

Lesmandats des membres du conseil d’orientation et du conseil d’universitéprennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.


                      
Art. 12.
− Le décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :

A l’article 1er, dans la rubrique « 1. Universités », après le mot : « Nice ; » est ajouté le mot : « Nîmes. ».


                                   
Art. 13.
− Le décret no 2002-521 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est abrogé.


                                                   
Art. 14.
− Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignementsupérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à laréforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre déléguéà l’enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.


                        
Fait à Paris, le 7 mai 2007.

Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieuret de la recherche, GILLES DE ROBIEN

Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie, THIERRY BRETON

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, JEAN-FRANÇOIS COPÉ

Le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, FRANÇOIS GOULARD